Conditions générales de vente

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

POLETAMINE Formation et Echanges fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à POLETAMINE Formation et Echanges un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client à l’issue de la formation.

Conditions Financières

L’acceptation de POLETAMINE Formation et Echanges étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, POLETAMINE Formation et Echanges se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. Les factures sont émises à l’inscription. Les frais de repas et de déplacement de l’intervenant sont en sus et partagés au prorata du nombre de participants.

Ouverture d’une session de formation

POLETAMINE Formation et Echanges se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par POLETAMINE Formation et Echanges. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, POLETAMINE Formation et Echanges se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

POLETAMINE Formation et Echanges offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les Stages Interentreprises:

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations intra-entreprises :

o Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par POLETAMINE Formation et Echanges à ce dernier.

o Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par POLETAMINE Formation et Echanges à ce dernier.

Dans le cadre d’un engagement de POLETAMINE Formation et Echanges pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de TVA. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de POLETAMINE Formation et Echanges.

Toute facture non payée à l’échéance sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15%.

En sus des indemnités de retard, toute somme produira du plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (art 441-6I et art 12 et D441-5 du Code du Commerce).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

o De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

o De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

o De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si POLETAMINE Formation et Echanges n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Dans le cas où un Client passerait une commande à POLETAMINE Formations et Echanges, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), POLETAMINE Formation et Echanges pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à POLETAMINE Formation et Echanges en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de POLETAMINE Formation et Echanges pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à POLETAMINE Formation et Echanges.

Pour les formations interentreprises

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de POLETAMINE Formations et Echanges (et leurs intervenants) et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intra-entreprises

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, POLETAMINE Formation et Echanges pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

POLETAMINE Formation et Echanges pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à POLETAMINE Formation et Echanges au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont POLETAMINE Formation et Echanges ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise POLETAMINE Formation et Echanges à communiquer les informations en interne. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Le Client autorise expressément POLETAMINE Formation et Echanges à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Le fait pour POLETAMINE Formation et Echanges de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre POLETAMINE Formation et Echanges et ses Clients relèvent de la Loi française.

Seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de formation relevant des présentes conditions générales de vente. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE des juridictions du ressort du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de POLETAMINE Formation et Echanges qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par POLETAMINE Formation et Echanges à son siège social Association Marie Pire au Quartier Plessier, Bât. 23 et 15 – Avenue du 8e Régiment de Hussard – 68130 ALTKIRCH